Législation sociale

Législation sociale

Les organisations professionnelles et l’inspection du travail

1.1           Organisations professionnelles

L’organisation professionnelle dont il est notamment fait allusion dans ce point est le « syndicat ». il faut entendre par syndicat, toute organisation professionnelle constituée ayant exclusivement pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts professionnels ainsi que le progrès social, économique et moral de leurs membres (travailleurs et employeurs).

Tout travailleur ou employeur, sans distinction a le droit de s’affilier à une organisation professionnelle de son choix ou de s’en désaffilier.

5.2 Inspection du travail

L’inspection du travail a pour mission :

  • D’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession ;
  • De fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales ;
  • De donner des avis sur des questions relatives à l’établissement ou à la modification des installations d’entreprises et d’organismes soumis à une autorisation administrative ;
  • De porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus que révélerait l’application des dispositions légales et qui ne sont pas couverts par celle-ci.

1.2           Office national de l’emploi

Est un établissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique, ayant pour mission essentielle de promouvoir l’emploi et de réaliser, en collaboration avec les organismes publics ou privés intéressés, la meilleure organisation du marché de l’emploi.

1.3           Convention collective

La convention collective est un accord écrit relatif aux conditions et aux relations de travail conclu entre, d’une part un ou plusieurs employeurs, une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles de travailleurs.

  1. Objet

Les conventions collectives portent sur les conditions et les relations de travail, et ont pour but d’octroyer aux travailleurs des avantages plus grands que ceux prévus dans le code du travail. Ainsi, elles peuvent notamment avoir pour objet les conditions d’embauche, la durée du préavis, les primes, les taux de salaire, les congés…

  1. Champ d’application

La convention collective détermine son champ d’application professionnel et territorial.

Au plan du champ d’application professionnel, elle peut s’appliquer soit à une entreprise, soit à plusieurs entreprises d’une même activité professionnelle, soit à une ou plusieurs catégories professionnelles de travailleurs.

Au plan du champ d’application territorial, elle peut s’appliquer à plusieurs entreprises d’une même province.

  1. Mentions obligatoires

Toute convention collective doit être rédigée en langue officielle et doit comporter obligatoirement les énonciations suivantes :

  • Le lieu et la date de sa conclusion ;
  • Les noms et la qualité des contractants et des signataires ;
  • Son champ d’application territorial et professionnel ;
  • Son objet ;
  • Sa date d’entrée en vigueur ;
  • La procédure de conciliation et d’arbitrage à observer pour le règlement des conflits entre employeurs et travailleurs liés par la convention ;
  • Les règles applicables en cas d’incapacité temporaire de l’employeur d’assurer aux travailleurs les conditions normales à la suite notamment des difficultés d’approvisionnement ou d’évacuation des produits finis ;

Les modalités de perception et de versement par les travailleurs des cotisations syndicales à l’organisation professionnelle intéressée.

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