Législation sociale

Législation sociale

Logement, ration alimentaire et congé

1       Logement

L’employeur est tenu de payer au travailleur une indemnité de logement fixée par les parties, soit le contrat de travail, soit dans les conventions collectives, soit dans le règlement de l’entreprise.

En cas de mutation ou d’engagement en dehors du lieu d’emploi, l’employeur est tenu de fournir un logement décent au travailleur et à sa famille ou, à défaut, une indemnité conséquente.

2       Ration alimentaire

L’employeur est tenu d’assurer un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité dans le cas où le travailleur ne peut par ses propres moyens obtenir pour lui et sa famille.

 

3.           Congés

a)       Congés de circonstance

Les congés de circonstance sont ceux donnés au travailleur à l’occasion d’un événement heureux ou douloureux inhérent à sa vie privée. Ces différents congés sont les suivants :

  • Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables ;
  • Accouchement de son épouse : 2 jours ouvrables ;
  • Décès du conjoint ou d’un parent allié au 1er degré : 4 jours ouvrables ;
  • Décès d’un parent allié au second degré : 2 jours ouvrables ;
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable.

Les congés de circonstance ne peuvent être fractionnés et ne sont pas déductibles du congé minimum légal.

b)       Congé annuel

L’employeur est tenu d’accorder un congé annuel au travailleur, et celui-ci ne peut y renoncer dans le but d’obtenir un double salaire pendant cette période.

  1. Droit au congé annuel

Le droit au congé annuel naît à l’expiration d’une année de services comptée de date à date et accomplie chez le même employeur ou un employeur substitué.

Pendant la période de congé, le travailleur et sa famille ont droit aux soins de santé. En cas de congé hors de la RDC ou du lieu d’emploi, l’employeur, après avis du médecin conseil, rembourse tout ou partie des frais afférents aux soins qu’il a reçu.

  1. Date du congé annuel

La date du congé est fixée de commun accord, sans toutefois que la prise effective du congé puisse dépasser de six mois la date prévue pour son ouverture.

  1. Durée du congé annuel

Les services pris en considération pour le calcul de la durée du congé comprennent les jours de prestation de travail, de repos hebdomadaire, de congé payé et les jours fériés légaux, ainsi que les périodes de suspension due à l’incapacité de travail à concurrence d’un maximum de six mois par année de service considérée séparément, sans que cette limitation soit applicable à l’incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

La durée du voyage n’est pas comprise dans le congé. Les jours de maladie compris dans la période de congé ne comptent pas comme jours de congé.

La durée de congé annuel pour toutes les catégories professionnelles se calcule de la manière suivante :

DCA=12+2T ou DCA=ICP/Sj

T : tranche de cinq années d’ancienneté chez le même employeur ;

ICP : indemnité de congé payé ou allocation de congé ou pécule de congé T=A/5 ; A=Tx5

  1. Allocation ou pécule de congé ou indemnité de congé payé

Pendant toute la durée du congé, le travailleur a droit à une allocation égale à la rémunération dont il jouit au moment du départ en congé, les avantages éventuellement remis en nature pendant les services effectifs en vertu des stipulations contractuelles étant, à la demande du travailleur, payés en espèces sur base légale, exception faite seulement pour le logement.

Les montants éventuels des commissions, primes, sommes versées pour prestations supplémentaires et participation au bénéfice entrent en ligne de compte pour la détermination de l’allocation de congé, et sont calculées sur la moyenne des avantages payés pour les douze mois précédant le congé.

Cette allocation de congé est trouvée comme suit :

Allocation=(12+2T) x Salaire journalier  ou ICP=DCA x Sj

Dans tous les cas, le paiement de l’allocation de congé doit être effectué au moment du départ effectif en congé et au plus tard le dernier jour ouvrable avant le départ en congé. Et le travailleur doit s’abstenir d’exercer une profession lucrative pendant la durée du congé.

Il est à noter que les montants éventuels des primes et transports ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’allocation de congé. Du montant de l’indemnité de congé payé, il faut toujours déduire les soins médicaux et les allocations familiales s’il y en a.

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