Législation sociale

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LA GESTION DES CONFLITS DE TRAVAIL

Les conflits de travail sont de deux ordres : les litiges individuels et les conflits collectifs du travail.

1.1           Les litiges individuels

Selon VAN LIERDE, le litige individuel est un désaccord entre l’employeur et un travailleur qui nait du non-respect d’une de certaines clauses du contrat de travail conclu entre les parties.

Procédures de résolution

Tout litige individuel du travail doit être soumis à la procédure de résolution commençant par la conciliation et finir par la saisie du tribunal du travail dès lors que la première n’a pas donné satisfaction.

  • Conciliation

La conciliation constitue la première phase pour trouver solution à un litige individuel. Aucun litige individuel n’est recevable devant le tribunal du travail s’il n’a pas été préalablement soumis à la procédure de conciliation.

Les étapes de la procédure de conciliation sont les suivantes :

  • L’inspecteur du travail, saisi d’un litige individuel, adresse, avec accusé de réception ou par pli recommandé, une invitation à comparaître en séance de conciliation dans la quinzaine ;
  • Lorsque les parties ou leurs représentants se présentent, l’inspecteur du travail procède à un échange de vues sur l’objet du litige et vérifie si les parties sont disposées à se concilier sur la base des normes fixées par la législation, la réglementation, les conventions collectives ou le contrat individuel du travail. À la fin de ces échanges de vues, l’inspecteur établit un procès-verbal, signé par les lui et les parties, constatant la conciliation ou la non-conciliation. Si la 3ème invitation dûment reçue, une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, l’inspecteur du travail établit un procès-verbal de carence valent constat de non-conciliation.

En effet, l’échec total ou partiel de la tentative de conciliation expose le litige devant le tribunal du travail.

  • Saisie du tribunal de travail

C’est en fonction du procès-verbal de non-conciliation établi par l’inspecteur du travail que le tribunal de travail du ressort où le procès-verbal a été signé que l’affaire sera portée.

 

1.2           Conflits collectifs de travail

  1. Définition

Le conflit collectif du travail est tout conflit survenu entre un ou plusieurs employeur (s) d’une part, et un certain nombre de membres de leur personnel d’autre part, portant sur les conditions de travail, lorsqu’il est de nature à compromettre la bonne marche de l’entreprise ou la paix sociale.

 

  1. Procédure de résolution

Contrairement au litige individuel dont la procédure suit deux étapes, les conflits collectifs de travail obéissent à une procédure comportant trois phases : la conciliation, la médiation et la saisie du tribunal de travail.

  • La conciliation :

Qu’il s’agisse de litige individuel, des conflits collectifs de travail, la procédure de conciliation reste la même.

Il faut pourtant noter que si une des parties ne comparaît pas, ne se fait pas présenter, ou si les représentants ne comparaissent pas, l’inspecteur de travail dresse le procès-verbal au vu duquel la juridiction compétente prononce une des servitudes pénales de 30 jours maximum et une amende qui n’excède pas 30 000 FC constants ou de l’une des peines seulement.

En cas de non conciliation totale ou partielle, le conflit est obligatoirement soumis à la procédure légale de médiation.

  • La médiation :

Les conflits collectifs de travail non réglés en conciliation par l’inspecteur du travail sont soumis à une commission de médiation instituée spécialement à cet effet. La commission de médiation se compose :

  • Du président du tribunal de paix ou d’un magistrat ;
  • D’un assesseur employeur ;
  • D’un assesseur travailleur.

La commission de médiation se réunit dans les trois jours ouvrables de la saisine et ne peut se prononcer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de la non-conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence directe du conflit en cours. Toutes les séances de la commission se tiennent à huis clos.

En cas d’accord, un procès-verbal, signé par les membres de la commission et par les parties ou leurs représentants, est dressé par le président de la commission et est délivré gratuitement à l’inspecteur du travail, aux parties ou à leurs représentants.

En cas de non-conciliation, la commission formule les recommandations motivées qui sont immédiatement notifiées aux parties, et portée ainsi l’affaire devant le tribunal de travail.

  • Saisie du tribunal de travail:

La non conciliation de l’affaire à la phase précédente l’expose devant le tribunal de travail.

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